Rejeté.
I. - Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent aux contrats de crédit-baux conclus à compter du 1er janvier 2018. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’alinéa 36 prévoit une disposition qui n’existe pas actuellement dans le cadre de l’ISF, à savoir la prise en compte, dans l’IFI, des droits afférents à un crédit-bail immobilier conclu dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, c’est-à-dire les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construi… (extrait)