Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « Ex 3826 Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100) 57 Hectolitre 6,43 7,93 9,43 10,93 12,43 ».
Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir une disposition adoptée par le Sénat : le tarif réduit de TICPE pour le carburant B100. L’application de ce tarif réduit sera temporaire dès lors qu’à compter de 2020, en application du droit européen (article 16(6) de la directive 2003/96/CE), tous les tarifs réduits accordés à raison de la présence d’énergie provenant de sources renouvelables … (extrait)