Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 5 à 7, les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ; « b) Au b, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425-4 » ; « c) Le c est abrogé ; « d) Il est complété par un d ainsi rédigé … (extrait)
Le présent sous-amendement vise à apporter trois modifications au périmètre des dotations qui seront remplacées en 2018 par une fraction du produit de la TVA et concernant la future Collectivité de Corse. À partir du 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse se substituera à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Considérant qu’il ne deme… (extrait)