Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 5 à 7, les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ; « b) Le c est abrogé ; « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) Par deux fois au 1° et au 2°, les mots : « , d’une part » et : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » … (extrait)
A partir du 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse se substituera à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Considérant qu’il ne demeurera qu’une seule collectivité et que la dotation forfaitaire, les dotations de péréquation et la dotation globale de décentralisation de la Corse seront remplacées par l’attribution d’une fraction du pro… (extrait)