Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 5 à 7, les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au b, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425-4 » ; « b) Le c est abrogé. « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) Par deux fois au 1° et au 2°, les mots : « , d’une part » et : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés. ». « b) Au 2°, après le mot : « péréquation », sont insérés les mots : « , de la dotation visée à l… (extrait)
L’article 149 de la loi de finances pour 2017 prévoit qu’à compter de 2018, une fraction du produit de la TVA viendra se substituer aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation des régions, du département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane. S’agissant de la Corse, cette substitution concernera également sa Dotation générale de décentralisat… (extrait)