Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2018 » la date : « 30 juin 2019 ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « V. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’amendement de la Commission des finances vise à rétablir les dispositions adoptées en 1ère lecture. Celles-ci avaient évolué favorablement par rapport au texte initial, à l’appui d’un riche débat en séance. Néanmoins, une dernière difficulté technique demeure sur la date limite pour la passation de l’acte authentique après le dépôt du permis de construire. En effet, entre les délais d’instructio… (extrait)