Amendement n° 509 de Le Gouvernement à l'article 60

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 150 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 20.

L'exposé des motifs

Il est proposé de relever à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, de dispositifs de garantie concernant les attributions de dotations.