Amendement n° 510 de Le Gouvernement à l'article 60

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 150 000 ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de relever à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, de dispositifs de garantie concernant les attributions de dotations.