Amendement n° 516 de M. Charles de Courson à l'article 12 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trente-sixième » le mot : « cinquante-deuxième ».

L'exposé des motifs

Dans la cadre du Projet de Loi de Finances 2018, un nouvel article visant à créer une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux fiscaux a été adopté. Cette nouvelle taxe pourrait avoir 2 effets pervers majeurs : Une perte de recette fiscales : En l’état, cette taxe additionnelle réduirait de 24 millions d’euros les rec… (extrait)