Adopté.
Substituer aux alinéas 1 à 13 les quarante alinéas suivants : « I. - Le II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. - La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d’entreprises associées et la seconde partie constitue le fichier local et comprend des informations sur l’entreprise vérifiée. « 1. Le fichier principal comprend : « a) Un schéma illustrant la … (extrait)
Cet amendement propose de rétablir dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale l’article 46 ter relatif à la documentation en matière de prix de transfert ayant fait l’objet d’un avis favorable de la part du Gouvernement. L’article 46 ter actualise le contenu de cette documentation afin d’y inclure les préconisations de l’OCDE formulée dans le cadre de l’action n° 13 du projet « BEPS ». Depui… (extrait)