Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le taux de 25 % susmentionné est porté à 27,5 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire dans des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées telles que définies à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 … (extrait)
La réforme de l’impôt sur la fortune (ISF) contribue à notre volonté politique de remobiliser les financements vers l’économie réelle. Elle présente cependant des effets adverses provisoires, comme la limitation de certains flux en faveur des PME stimulés par des réductions d’ISF consécutives à certains investissements. Pour parer à ces conséquences, nous avons proposé et voté une maximisation tem… (extrait)