Rejeté.
I. - À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « impôts, », insérer les mots : « au prélèvement forfaitaire unique en application de l’article de la loi n° du de finances pour 2018 ou lorsque les revenus de ces derniers sont compris entre le quatre-vingt-seizième et le centième centile de revenus inclus, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux premières phrases des alinéas 6 et 8.
L’amendement du Rapporteur général rétabli l’article tel qu’adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Néanmoins, comme évoqué dans le débat en 1ère lecture, le spectre de l’IFI est nettement moins important que celui de l’ISF et cette mesure verrait donc sa portée sensiblement diminuée. Afin de conserver une application de cette exclusion du bénéfice des APL aux ménages les plus aisés, le pr… (extrait)