Amendement n° 526 de Le Gouvernement à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 346 562 000 € ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les huit alinéas suivants : « « II bis. - En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne, substituer au montant : « « 2 888 517 000 » « le montant : « « 2 940 363 000. » « II ter. - En conséquence à la dix-septième ligne de la même colonne, substituer au montant : « « 41 775 000 » « le montant : « « 0 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 12, … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement tire les conséquences sur les variables d’ajustement du sous-amendement n° 493 présenté par le Gouvernement à l’amendement n°384 du rapporteur général : - le montant de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) passe à 0 € ; - le montant de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle … (extrait)