I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2018 » la date : « 30 juin 2019 ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « V. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Entre le dépôt du permis de construire et la signature des actes, les professionnels du secteur estiment qu’un délai de 18 mois correspond à la réalité des opérations immobilières, qui obéissent à un cycle long de production. Après le dépôt du permis de construire, il faut compter successivement l’obtention du PC (normalement, le délai légal maximum est de 3 mois, mais dans les faits, il n’est pas… (extrait)