Amendement n° 531 de Mme Valérie Rabault à l'article 41 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ».

L'exposé des motifs

Il existe des sous-amendements rédactionnels, de coordination... Celui-ci est un sous-amendement « teasing ». Le groupe Nouvelle Gauche s’est opposé à l’adoption de l’article 41 bis en première lecture. Il s’oppose à son rétablissement en nouvelle lecture. En effet, cet article vise à réserver à la métropole de Lyon un traitement fiscal particulier qui conduit à une rupture d’égalité devant la loi… (extrait)