Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Le présent II n'est pas applicables aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 , aux logements à usage locatif et aux logements foyers situés dans les départements d’outre-mer et aux organismes situés en métropole, dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l’assiette. »
Dans son exposé des motifs, l'amendement du gouvernement précise, s'agissant de la contribution à la CGLLS, que : « Ne sont pas concernés les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion, les logements situés dans les départements d’outre-mer et les organismes métropolitains percevant plus de 80 % de redevances au titre des logements-foyers par rapport à l’assiette totale de la cotisation principa… (extrait)