Amendement n° 540 de Le Gouvernement à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : BUDGET gÉnÉral (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2017 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 78 295 619 000 1101 Impôt sur le revenu 78 295 619 000 13. Impôt sur les sociétés 59 617 000 000 1301 Impôt sur les sociétés 58 326 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 10 725 899 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière 1 818 850 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijou… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. À l’issue de son examen au Sénat, le projet de loi de finances pour 2018 anticipait un déficit budgétaire de 34,9 Md€. Le présent amendemen… (extrait)