Substituer aux alinéas 2 à 11 les neuf alinéas suivants : 1° A l’article L. 2123-23, la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 100 000 et plus 203 » 2° Au premier alinéa de l’article L. 3123-17, les mots : « majoré de 45 % » sont remplacés par les mots : « majoré de 103 % » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 3632-4, les mots : « majoré de 45 % » sont remplacés par les mots : « majoré de 103 % » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots « d’une métro… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’intégrer la nouvelle indemnité de sujétion créée par l’article 45 ter A dans l’indemnité de fonction des présidents d’exécutifs concernés. Ceci permet de s’appuyer sur une indemnité existante, dont le régime juridique, social et fiscal est bien défini. Le niveau de l’augmentation reste identique, une majoration de 40 % se traduisant par le remplacement de la ré… (extrait)