Adopté.
I. - A l’alinéa 2, rétablir le 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 351-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 1° et 6° ne sont pas applicables pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018 et par exception, à compter du 1er janvier 2020, pour les prêts et contrats de location-accession conclus, lorsque le logement est ancien, dans les communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande d… (extrait)
Dans sa rédaction adoptée par le Sénat, l’article 52 ne prévoit plus de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable au parc social et rétablit l’APL-accession. L’augmentation de 850 M€ des dépenses du Fonds national d’aide au logement (FNAL) qui en résulte est financée, uniquement pour 2018, par une augmentation des crédits budgétaires de 700 M€ et par une hausse de la fraction de la cotisat… (extrait)