Amendement n° 544 de Le Gouvernement à l'article 45 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 45 ter A : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majorati… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’intégrer la nouvelle indemnité de sujétion créée par l’article 45 ter A dans l’indemnité de fonction des présidents d’exécutifs concernés. Ceci permet de s’appuyer sur une indemnité existante, dont le régime juridique, social et fiscal est bien défini. Le niveau de l’augmentation reste identique, une majoration de 40 %. Par ailleurs, sont ajoutées par cohérence… (extrait)