Amendement n° 6 de M. François Pupponi à l'article 36 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le F du IV est abrogé. »

L'exposé des motifs

Inséré au Sénat, cet article a pour objet de maintenir les APL accession que l’article 52 du PLF 2018 prévoit de supprimer. Cet amendement vise à mettre à jour cet article suite à la nouvelle rédaction de l’article 52 issue de l’examen en nouvelle lecture du PLF 2018 à l’Assemblée nationale. Le groupe Nouvelle Gauche profite de cet exposé des motifs pour rappeler son opposition à la suppression de… (extrait)