Amendement n° 7 de M. Joël Giraud à l'article 23 duodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 23 duodecies ont été adoptées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et intégrées à l’article 45 quinquies du projet de loi de finances pour 2018. Par coordination, il est proposé de supprimer l’article 23 duodecies.