Amendement n° 10 de M. François Pupponi à l'article 16 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 70 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le taux de densité retenu de 80 %, pour le bénéficie de cette exonération pour les cessions en vue de la construction de logement libre, est trop élevé au regard des contraintes existantes en matière d’urbanisme. En effet, de nombreuses communes et d’autant plus en zone dense, prévoient des contraintes de retrait vis-à-vis de la rue ou en matière de part de « pleine terre » par exemple. Ces contra… (extrait)