Amendement n° 12 (Rect) de M. François Pupponi à l'article 28 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « trois ans ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a utilement amélioré la rédaction de l’article 28 bis par rapport au dispositif adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Néanmoins, celui-ci a réduit de trois ans à dix-huit mois, le délai de passation de la convention ANRU après la signature du protocole de préfiguration. Le Sénat considérant qu’un délai plus court est plus incitatif. C’est méconnaitre le processus de construction… (extrait)