Amendement n° 25 de M. Charles de Courson à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 10, substituer à la date : « 1er juillet 2018 » la date : « 1er octobre 2018 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la réglementation des conditionnements de tabac à rouler, dont l’article 18 bis, introduit au Sénat, prévoit une entrée en vigueur au 1er juillet 2018. La mise en œuvre de cette disposition va obliger l’ensemble des fabricants à mettre fin à la commercialisation de la plupart des références actuelle… (extrait)