Amendement n° 30 de M. Éric Coquerel à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant la faisabilité de la réforme prévue au présent article ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 81, substituer à la date : « 2019 » la date : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Pour faire passer sa réforme du prélèvement à la source, le Gouvernement en a appelé aux arguments récurrents d’efficacité et de modernité, à la fois pour les contribuables et l’administration fiscale. Pourtant, c’est une réforme à la fois périlleuse, coûteuse et inutile quand on s’y attarde avec sérieux. Elle se prive d’une solution gagnante pour tous : maintenant que la grande majorité des contr… (extrait)