Rédiger ainsi cet article : « Après le 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Lorsqu’à la suite d’une fusion réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale a fixé les taux d’imposition la première année où la fusion prend effet sur le plan fiscal dans les conditions prévues au I de l’article 1636 B sexies du … (extrait)
Lors d’une fusion d’EPCI, la fixation, la première année, des taux d’imposition applicables sur le territoire de l’EPCI issu de la fusion est effectuée : - soit dans les conditions prévues par le II de l’article 1636 B sexies du CGI. Pour l’application de cette disposition, le taux moyen pondéré de chacune des quatre taxes tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopérat… (extrait)