Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le 4 bis de l’article 123 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le Sénat a ajouté un critère permettant de bénéficier de la clause de sauvegarde réservée aux États membres de l’Union européenne et à certains États ayant conclu avec la France une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistan… (extrait)