Amendement n° 42 de M. Joël Giraud à l'article 16 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant », les mots : « conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements » II. - E… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.