Amendement n° 43 de M. Joël Giraud à l'article 16 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de cet article issue de l'Assemblée nationale, en conservant toutefois le principe d'une entrée en vigueur le 1er juillet 2018.