Amendement n° 48 de M. Joël Giraud à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 45 porte sur l’évaluation des transferts, à un établissement public de coopération intercommunale, de compétences précédemment exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.