Amendement n° 49 de M. Joël Giraud à l'article 36 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article, introduit au Sénat, modifie l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement. Sur la forme, il semble préférable de réserver les modifications du projet de loi de finances pour 2018 au sein de ce texte. Sur le fond, l’Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture du projet de loi de finances, une nouvelle rédaction de l’article 52… (extrait)