Amendement n° 55 de M. Joël Giraud à l'article 28 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui assouplit la clause d’embauche locale conditionnant le bénéfice des exonérations d’impôts commerciaux pour les entreprises implantées dans des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs à compter du 1er janvier 2015. Cet article serait source d’importants effets d’aubaine, augmenterait le coût d’une dépense fi… (extrait)