Amendement n° 57 de M. Joël Giraud à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que le paiement par les particuliers de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) se fera désormais directement par télérèglement sur un site dédié et que les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pourront accéder aux informations issues du système d’immatriculation des véhicules (SIV) dans le cadre de l’exercice de leurs … (extrait)