Amendement n° 65 de M. Joël Giraud à l'article 17 ter b

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 17 ter B (nouveau) prévoit une exonération de taxe d’habitation et de contribution économique territoriale pour les résidences hôtelières à vocation sociale. Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.