Amendement n° 67 de M. Alexandre Holroyd à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - L’article 204 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l’article 4B au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, bénéficient l’année de leur retour du crédit d’impôt selon les modalités prévues par le présent code modifié par la loi de finances rectificative pour 2017. » II. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter un nouveau imbroglio fiscal qui résulterait de la mise en place de l’imposition à la source telle qu’il a été conçu. Les Français s’établissant à l’étranger dans un pays ayant mis en place l’impôt à la source se voient aujourd’hui imposés deux fois lors de leur première année d’expatriation, on parle d’une « année noire ». Ce décalage est résolu lorsqu’ils rentrent en … (extrait)