Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « La section VIII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « I. - Dans son intitulé, les mots « à la source » sont remplacés par le mot « contemporain ». « II. - L’article 204 A est ainsi modifié : « 1° Au 1° du 2, après les mots « Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d’un prélèvement mensuel effectué par l’administration fiscale le mois qui suit le ve… (extrait)
La réforme du prélèvement à la source, loin de simplifier le recouvrement de l’impôt, va à en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. L’audit de l’IGF sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source confirme les conclusions de l’étude commandée par la délégation du Sénat pour les entreprises. La mise en œuvre de la réforme représentera un poids supplémentaire pou… (extrait)