Rejeté.
Substituer à l’alinéa 26 les six alinéas suivants : « H. - L’article 1759-0 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; « 2° Au 1°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ; « 3° Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 2 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 500 € » ; « 4° Il est complét… (extrait)
Dans le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les employeurs et tiers payeurs de revenus de remplacement, sont simples collecteurs de l’impôt sur le revenu. La mise en œuvre de ce dispositif sera coûteuse pour les entreprises et particulièrement pour les TPE-PME. Les redevables légaux de l’impôt sur le revenu restent les contribuables personnes physiques. En conséquence, … (extrait)