Amendement n° 72 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 9° du C, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « dont le montant est supérieur à 2 500 € ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018, sera annulé par la méthode du crédit d’impôt modernisation du recouvrement. Or, les sommes perçues en 2018 au titre de la participation et/ou de l’intéressement et non affectées à des plans d’épargne salariale seront considérées comme des revenus exceptionnels … (extrait)