Amendement n° 74 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 55 à 61 les alinéas suivants : « b) Le premier alinéa du 2° du 1 du K est remplacé par les trois alinéas suivants : « 2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts sont retenues, sur option du contribuable : - soit pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018, à hauteur de leur montant effectivement supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018 ; - soit pour la déte… (extrait)

L'exposé des motifs

En l’absence de disposition spécifique, « l’année blanche » pourrait se traduire par un arrêt complet des travaux d’entretien de leur bien par les propriétaires bailleurs l’année précédant le lancement de la réforme. En effet, au cours de cette « année blanche » (désormais l’année 2019), ces propriétaires n’auront plus d’intérêt à imputer un éventuel déficit foncier ou à réduire leur revenu net im… (extrait)