Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 4 bis de l’article 123 bis est ainsi modifié : « a) Après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en ma… (extrait)
Le présent amendement procède en deux temps. Tout d'abord, il rétablit à son I) la version de l'article 15 telle que votée en première lecture à l'Assemblée nationale, comme le propose l'amendement n° 40 de la Commission des finances adopté à la suite de la proposition de notre Rapporteur général. Ensuite, à son II), il y ajoute une modification de l'article 238-0 A du Code général des impôts, qui… (extrait)