Retiré.
Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. - À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, l’État peut autoriser l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public, définies à l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l’administration fiscale, ayant pour objet de définir les modalités d’accompagnement des contribuables susceptibles de s’adresser à ces str… (extrait)
Le présent amendement propose la mise en place d'une expérimentation limitée aux territoires des départements de l'Allier et de la Meuse et pour une durée de trois. Elle porte sur la définition des conditions d'accueil du public susceptible de s'adresser aux maisons de services au public (MSAP) dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et propose qu'une… (extrait)