Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »
L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité personnelle et ce, selon le Gouvernement de l’époque, dans une logique de simplification. Le Président de la République a signé le 22 septembre 2017 l’ordonnance n° 2017-1390 décalant d’une année l’ent… (extrait)