Amendement n° 115 de Le Gouvernement à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après la dernière occurrence du mot : « cigarettes », la fin de l'article L. 3512-14 est ainsi rédigée : « et des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas un multiple de cinq. » ; « 2° Le 3° du I de l'article L. 3515-3 est ainsi rédigé : « 3° Le fait de méconnaître les dispositions de l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement organise la coordination du 3° de l’article 18 bis du PLFR avec l’article 3512-14 du code de la santé publique, afin de mettre en cohérence les obligations générales de conditionnement du tabac à rouler avec les règles régissant leurs sanctions.