Tombé.
I. - Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : « 4. La pénalité prévue au présent article n’est pas applicable en cas de rehaussement des bases d’impositions ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Un rehaussement des bases d’imposition opéré par l’administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l’acompte. Dans ce cas, le contribuable aurait dû s’acquitter d’un prélèvement à la source ou d’un acompte supérieur à celui qui a été effectivement versé. Ce cas est d’ores et déjà susceptible d’être sanctionné par les articles 1728, 1729 et/o… (extrait)