Amendement n° 119 de Le Gouvernement à l'article 16 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 75 % ».

L'exposé des motifs

Le présent article 16 ter du PLFR pour 2017 prévoit la mise en place de mesures fiscales encourageant la libération du foncier pour construire des logements en secteur libre, intermédiaire ou social, dans les zones du territoire présentant les tensions les plus élevées entre l’offre et la demande de logements. Ainsi, afin de créer un choc d’offre dans les zones très tendues (zones A et A bis), un … (extrait)