Amendement n° 121 de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « déclarée » le mot : « réclamée »

L'exposé des motifs

La rédaction proposée par la commission des finances réduit le champ des contestations ouvert actuellement au contribuable. Limiter le champ des contestations à l'exigibilité de la somme « déclarée » et non pas « réclamée » est en effet réducteur, dans la mesure où la saisie à tiers détenteur vise à réclamer le paiement par voie d'exécution forcée de la somme due qui n'a pas été payée, que cette s… (extrait)