Tombé.
I. - Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 précitée, près le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l’exception des revenus fonciers de l’année 2018, » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « la détermination des dix années suivantes s’effectue sans tenir compte de l’année 2019 » ». II. - Compléter cet article par l’a… (extrait)
Lors du vote de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, le gouvernement de l’époque avait indiqué que le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux sur les immeubles loués. Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique résultant de l’article 60 de la loi de finances ne semble pa… (extrait)