Amendement n° 128 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente » . » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. - Le I bis s’applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2018. VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Chaque année, les cotisations au régime Préfon-Retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Ainsi, plus le taux marginal d’imposition est élevé plus l’effet de levier fiscal est important. Il existe un plafond annuel qui correspond soit à 10 % des revenus professionnels (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) ou de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. L… (extrait)