Amendement n° 134 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis. - Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 quater F ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis à la réduction d’impôt pour frais de scolarité.